Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de décoration d’intérieur proposée par ALLEX DECO, dont le siège social est situé au 10 Rue de Panges, 21410 Ancey, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro Siret 93407035000012. Elles sont transmises  sur demande du client et sont accessibles depuis le site internet.*

Les présentes CGV sont acceptées sans réserve par le client dès la signature du devis ou du contrat.

Les CGV constituent, avec le contrat et les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu'une valeur indicative.

• Article 1 – Objet et champ d’application :

ALLEX’ DECO conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur, dans la décoration évènementielle et dans l'organisation d’intérieur par la conception de plans, choix de matériaux dans le cadre de travaux de rénovation ou d’aménagement par un tiers.

Dans le cadre de sa mission, ALLEX' DECO peut être mandatée par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

> Les prestations spécifiques à réaliser sont décrites dans le devis validé par le client.

• Article 2 – Commandes :

• Durée de validité de l'offre :

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis gratuit ou d'un contrat envoyé par ALLEX DECO à son client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

• Règlementation applicable :

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou du contrat avec la mention "Bon pour accord".

La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis.

Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera déduit de la facture finale.

• Modification du contrat, du calendrier, prestations non prévues :

Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un avenant qui pourra entraîner un ajustement du prix :

     > Si le client demande d'ajouter à l'étude des tâches, travaux ou dépenses non prévus dans l'estimation initiale, ALLEX' DECO effectuera une régularisation sur la facture de fin de mission, correspondant au temps passé supplémentaire.

     > Si le client demande de reprendre l'étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l'estimation initiale, ALLEX' DECO sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires.

     > Toute modification pour toute cause que ce soit (aléas techniques, juridiques, personnels,…) imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s'avèreront nécessaires.

Dans ces cas, le client s'honorera du règlement des honoraires dus au moment de la notification. Toute phase entamée est due. Sauf cas particulier, une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à ALLEX' DECO.

• Article 3 – Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), n’étant pas assujetties à la TVA.

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

     • Un acompte de 30 % est versé à la commande ;

     • Le solde est payable à la livraison des prestations ou selon un échéancier défini dans le devis.

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de 4,92 % (Taux au 2e semestre 2024).

Les règlements sont effectués,

      - Soit par virement bancaire

      - Soit en espèces contre récépissé, daté et signé,

      - Soit via le PayPal de l’entreprise.

• Article 4 – Vente de biens mobiliers :

ALLEX DECO propose parfois des meubles customisés. Ces derniers sont majoritairement des produits issus de brocante qui ont donc déjà un certain vécu. Ils comportent, pour la plupart, des traces d’usure, des trous, des griffures, des rayures, et ce, malgré une rénovation soignée. C’est ce qui fait le charme de toutes ces pièces d’occasion et qui témoigne de leur passé. Ces produits, meubles ou objets de décoration dits « vintage », peuvent dater de plusieurs dizaines d’années ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelles en vigueur au jour de la Commande.

En conséquence, la responsabilité d'ALLEX DECO ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.

Chaque produit est présenté avec une description détaillée et avec des photos les plus représentatives des objets ou meubles, sans toutefois que le Vendeur ne puisse garantir le rendu exact de ces produits, notamment en termes d’usure et de couleur. La possibilité est donc offerte au client de venir voir les produits sur place (Proche Dijon), sur rendez-vous (allexdeco21@gmail.com).

• Article 5 – Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas pour les prestations exécutées avant la fin de ce délai, avec l’accord du client.

• Article 6 – Exécution des prestations :

ALLEX DECO s’engage à fournir les prestations convenues dans le délai précisé sur le devis, sauf imprévu ou cas de force majeure.

Toutefois, en cas de retard dans l’exécution des travaux dû à de la disponibilité et de la réactivité des tiers (artisan, fournisseur), de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, ALLEX DECO rappelle que les délais sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement, n’étant pas tenu responsable. Le client sera informé de tout retard éventuel.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à ALLEX DECO.

• Article 7 – Obligations du client :

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi qu’à faciliter l’accès aux lieux de réalisation des travaux ou du projet. Toute absence de collaboration du client, retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation.

• Article 8 – Responsabilité :

ALLEX DECO est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Il ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise exécution des travaux réalisés par des artisans indépendants ou prestataires extérieurs. En cas de litige, la responsabilité desdits artisans sera engagée.

• Article 9 – Garantie :

ALLEX DECO garantit la conformité des prestations par rapport au devis validé par le client.

Toute réclamation concernant la prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

• Article 10 – Résiliation :

En cas de manquement grave du client à ses obligations, le décorateur d’intérieur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le client pourra résilier le contrat à tout moment avant la réalisation complète des prestations, moyennant un dédommagement équivalent aux frais engagés par le décorateur et aux prestations déjà effectuées.

• Article 11 – Assurance :

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie La Maaf (police n° xxxxxxx). > En court d’attribution.

Une copie de police peut être fournie au client sur simple demande.

• Article 12 – Propriété intellectuelle :

ALLEX' DECO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'ALLEX DECO. Si le client souhaite diffuser des documents réalisés par ALLEX DECO, la mention "conception et réalisation : ALLEX' DECO" devra apparaître sur ces documents ou dans le texte s'y référant.

Le client autorise ALLEX' DECO à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat et la vie privée du client.

• Article 13 – Protection des données personnelles :

Dans le cadre de la réalisation des prestations, ALLEX DECO est amené à collecter des informations personnelles du client nécessaires à la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Ces données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de ALLEX' DECO.

• Article 14 – Litiges et droit applicable :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable entre elles ou via l’aide d’un service de médiation. À défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l’opposant à ALLEX' DECO au tribunal de Dijon.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

-   Allex’ déco   -   

07.66.29.94.39  -  allexdeco21@gmail.com

10 Rue de Panges - 21410 Ancey

SIRET  93407035000012